Déclaration relative à l'accessibilité du site Internet www.opferschutzportal.nrw
Le ministère de la Habitat, des Affaires communales, de la Construction et de la Numérisation du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a l'ambition de rendre ses pages Internet, dont le portail de protection des victimes du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, accessibles sans barrières. Ils doivent être conçus de manière à être conformes à la législation nationale transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen. La déclaration d'accessibilité suivante s'applique au site Internet www.opferschutzportal.nrw et à ses sous-chapitres.
Etat de la compatibilité avec les exigences relatives aux technologies de l'information accessibles
Les exigences en matière d'accessibilité découlent du paragraphe 3, alinéas 1 à 4, et du paragraphe 4 de l'ordonnance relative aux technologies de l'information accessibles de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Barrierefreien-Informationstechnik-Verordnung NRW - BITV NRW), qui a été adoptée sur la base du paragraphe 10e de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (BGG NRW).
La vérification du respect des exigences repose sur une évaluation effectuée le 17 août 2021 par le centre de compétence "Barrierefreie IT" (KBIT) auprès de IT.NRW, sur la base des étapes de contrôle de la procédure de test WCAG.
Sur la base de cette vérification, le site Web est entièrement compatible avec les exigences mentionnées précédemment.
Etablissement de la présente déclaration d'accessibilité
La présente déclaration a été mise à jour le 07 octobre 2021. Un test préalable a été effectué conformément à l'article 3 bis de la décision d'exécution (UE) 2016/1523.
Réactions et coordonnées
Vous avez constaté des lacunes dans l'accessibilité du contenu de ce site ? Ou vous avez des questions sur le thème de l'accessibilité ? N'hésitez pas à nous contacter.
Veuillez noter qu'en envoyant le formulaire, les données personnelles que vous avez indiquées ainsi que les données particulières (§ 3 alinéa 9 BDSG, par ex. les opinions politiques) seront transmises au gouvernement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et utilisées pour répondre à la demande. Veuillez également consulter à ce sujet nos informations sur la protection des données
https://www.opferschutzportal.nrw/datenschutz
Vous pouvez également nous contacter par courrier ou par téléphone:
Ministère de la Patrie, des Communes, de la Construction et de la Numérisation du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Jürgensplatz 1, 40219 Düsseldorf
Tél. 0211 86 18 50
Office de surveillance des technologies de l'information sans barrière du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
L'office de surveillance des technologies de l'information sans barrière du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie vérifie régulièrement si et dans quelle mesure les sites Internet et les applications mobiles des services publics du Land satisfont aux exigences en matière d'accessibilité.
L'objectif du travail de l'organisme de surveillance est de garantir le respect des exigences en matière de technologies de l'information sans barrières et de veiller à une mise en œuvre généralisée des dispositions légales.
Vous pouvez envoyer un e-mail à l'organisme de surveillance à l'adresse électronique ueberwachungsstelle-nrw [at] it.nrw.de (ueberwachungsstelle-nrw[at]it[dot]nrw[dot]de).
Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'organisme de surveillance : www.mags.nrw/ueberwachungsstelle-barrierefreie-informationstechnik
Procédures de conciliation/procédures d'application
Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante à vos communications ou demandes concernant les technologies de l'information accessibles de ce site Internet, vous pouvez faire appel au service de médiation pour les technologies de l'information accessibles du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Le service de médiation est rattaché à la déléguée aux intérêts des personnes handicapées et est ancré dans la loi par les §§ 10d, 10e BGG NRW et §§ 9 et suivants de la BITV NRW. En impliquant toutes les parties concernées, le service de médiation tente de déterminer les circonstances du manque d'accessibilité afin que l'organisme responsable puisse y remédier. Il ne s'agit pas de trouver des gagnants ou des perdants. L'objectif est plutôt de trouver une solution commune et extrajudiciaire à un problème avec l'aide du service de médiation.
La procédure de médiation est gratuite. Vous n'avez pas non plus besoin d'une assistance juridique.
Pour contacter le service de médiation pour une technologie de l'information accessible en Rhénanie-du-Nord-Westphalie par téléphone, composez le numéro suivant : 0211 85 53 451.
Vous trouverez de plus amples informations sur le service de médiation pour une technologie de l'information accessible en Rhénanie-du-Nord-Westphalie ici : www.mags.nrw/ombudsstelle-barrierefreie-informationstechnik
De plus amples informations
Directive (UE) 2016/2102 concernant l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (site web)
Décret relatif aux technologies de l'information sans barrière de Rhénanie-du-Nord-Westphalie - BITVNRW (site web)